Conditions générales de vente

Définitions

On désignera par la suite:

Site : le site http://www.la-porte- secrete.fr et l’ensemble de ses pages.
Prestations : l’ensemble des prestations qu’il est possible de réserver sur le site.
Éditeur : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
Utilisateur : L’internaute visitant et utilisant le site.
Client : L’internaute effectuant une réservation sur le site.

Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par La porte secrète EURL.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

Le présent site permet de réserver des ESCAPE GAMES.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. La réservation d’une prestation, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Caractéristiques des prestations proposées

Les prestations proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site, et qu’il est possible de réserver sur ce dernier. Ces prestations sont proposées pour des créneaux définis par une date, une heure et une durée données, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la prestation, cette dernière n’étant pas un objet directement représentable.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@la-porte- secrete.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

La porte secrète se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des prestations. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment.
Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels accompagnant la description des prestations sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Engagements du client et des personnes profitant de la réservation

Les sessions sont proposées pour des équipes de 2 à 6 personnes et durent au maximum 60 minutes. Les participants doivent se présenter 15 minutes avant l’heure prévue. Toute réservation s’entend pour la prestation et le créneau (date, heure et durée) choisis lors de la prise de réservation. En cas de retard du client ou des personnes profitant de sa réservation par rapport à l’heure de la réservation, l’éditeur se réserve le droit d’annuler la prestation ou d’en réduire la durée sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

Les prestations proposées ne sont pas ouvertes aux mineurs de moins de 8 ans, à cause de la complexité de la prestation offerte, et ne sont malheureusement pas adaptées bien qu’accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Les participants mineurs seront accompagnés d’une personne majeure.

Le client et les personnes profitant de la réservation passée par le client sont tenus de se comporter de manière respectable, de se conformer aux règles et instructions édictées par l’éditeur du site ou ses mandataires, notamment de sorte à n’occasionner et ne pas risquer d’occasionner aucun dommage aux autres personnes présentes lors de la prestation.

Les personnes entrant sur les lieux de la prestation sont tenues de les maintenir, ainsi que leur équipement (liste comprenant, mais non limitée à : décorations, ameublement etc.), en bon état, et de les utiliser conformément à l’usage autorisé.

Aucune photo ni enregistrement (audio ou vidéo) ne sont autorisés dans les salles.

L’accès des salles est interdit aux animaux.

L’éditeur du site et son personnel se réservent le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. L’interdiction d’accès ne donnera alors droit à aucune indemnité ou remboursement.

Caméras

L’établissement est placé sous vidéo surveillance pour la sécurité des biens et des personnes.
Aucun enregistrement n’est réalisé.
Le personnel de l’établissement peut visualiser votre parcours et apporter une aide vocale aux clients en difficulté dans la recherche des énigmes.

Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Shutterstock et La porte secrète.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres.

L’éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

L’éditeur du site La porte secrète ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous l’unique responsabilité du client.

L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.

En tout état de cause, La porte secrète ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Accès au site

La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Modalité de réservation et descriptif du processus d’achat

Le client commande sa séance en sélectionnant la salle, le nombre de participants, la date et l’heure, renseigne ses coordonnées. (Prénom, nom, email, téléphone, type de carte de crédit, nom du titulaire, date expiration, code CCV, adresse de facturation.

S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation « payez dès maintenant et confirmez votre réservation ».

Informations relatives au paiement

L’internaute peut réserver des prestations sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des prestations est indiquée par créneau sur le site.

Conditions d’annulation de la réservation

Conformément à l’article 121-21- 8 du Code de la consommation, le droit de rétractation du client ne peut être exercé pour les contrats « de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Par conséquent, l’éditeur du site n’est tenu par la loi d’accepter aucune demande d’annulation, d’échange ou de remboursement d’une réservation.

L’éditeur du site propose en revanche des facilités de report ou de remboursement des réservations selon les modalités suivantes :
1 seul échange possible sans surcoût, si la demande d’échange de prestation ou de créneau intervient plus de 7 jours avant le début initialement prévu de la prestation.

Si en revanche l’éditeur souhaite annuler la réservation d’un client, le montant de la réservation initiale sera remboursé au plus vite au client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.

Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie  reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Tous droits réservés – 25 avril 2016